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Assurance décennale obligatoire :  pour quelles activités ?

Qui est soumis à l’obligation d’assurance décennale ?

L’application de l’assurance décennale obligatoire n’est pas évidente pour de nombreuses activités. Dans le doute, elle devient donc souvent à souscrire.

Tous les constructeurs d’ouvrage sont concernés par l’assurance décennale obligatoire (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).

Assurance décennale obligatoire : pour quelles activités ?

Les entrepreneurs du bâtiment

Ils construisent l’ouvrage et facturent les lots pour lesquels ils sont titulaires
(cf Nomenclature FFSA : Fichier pdf | 346 ko).


Les maîtres d’œuvre

Ceux-ci facturent une prestation de conception, de suivi ou d’assistance à la réception.
On trouve parmi cette catégorie les ingénieurs, les bureaux d’études techniques, les architectes d’intérieur, etc.


Les bureaux de contrôle

Ils vérifient en phases de conception, d’exécution et de réception la conformité du projet par rapport aux réglementations et règles de l’art.


Les constructeurs de maisons individuelles

Cette activité requiert un contrat spécifique à responsabilité double : la responsabilité civile décennale et la garantie de livraison à prix et délai convenus.


Les promoteurs vendeurs en VEFA


Qui n’est pas soumis à l’assurance décennale obligatoire ?

  • L’assistant maître d’ouvrage (AMO)
  • Le maître d’ouvrage délégué (MOD) sans missions techniques (cf convention)
  • Le coordinateur SPS
  • Le géomètre (relevés)
  • L’économiste de la construction, sans direction de l’exécution de travaux
  • Le marchand de biens, sans réalisation de travaux
  • L’entrepreneur de démolition
  • Les sous-traitants

Prix moyens pour une assurance décennale :

Consultez notre article à propos du prix d’une assurance décennale pour connaître et comprendre les taux moyens pratiqués en fonction de votre activité.

Téléchargement

nomenclature-btp-assureurs-2019.pdf (Fichier pdf | 346 Ko).

Votre assurance décennale :
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