Qui est soumis à l’obligation d’assurance décennale ?
L’application de l’assurance décennale obligatoire n’est pas évidente pour de nombreuses activités. Dans le doute, elle devient donc souvent à souscrire.
Tous les constructeurs d’ouvrage sont concernés par l’assurance décennale obligatoire (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).
Les entrepreneurs du bâtiment
Ils construisent l’ouvrage et facturent les lots pour lesquels ils sont titulaires
(cf Nomenclature FFSA : Fichier pdf | 346 ko).
Les maîtres d’œuvre
Ceux-ci facturent une prestation de conception, de suivi ou d’assistance à la réception.
On trouve parmi cette catégorie les ingénieurs, les bureaux d’études techniques, les architectes d’intérieur, etc.
Les bureaux de contrôle
Ils vérifient en phases de conception, d’exécution et de réception la conformité du projet par rapport aux réglementations et règles de l’art.
Les constructeurs de maisons individuelles
Cette activité requiert un contrat spécifique à responsabilité double : la responsabilité civile décennale et la garantie de livraison à prix et délai convenus.
Les promoteurs vendeurs en VEFA
Qui n’est pas soumis à l’assurance décennale obligatoire ?
- L’assistant maître d’ouvrage (AMO)
- Le maître d’ouvrage délégué (MOD) sans missions techniques (cf convention)
- Le coordinateur SPS
- Le géomètre (relevés)
- L’économiste de la construction, sans direction de l’exécution de travaux
- Le marchand de biens, sans réalisation de travaux
- L’entrepreneur de démolition
- Les sous-traitants
Prix moyens pour une assurance décennale :
Consultez notre article à propos du prix d’une assurance décennale pour connaître et comprendre les taux moyens pratiqués en fonction de votre activité.
Téléchargement
nomenclature-btp-assureurs-2019.pdf (Fichier pdf | 346 Ko).
Votre assurance décennale :
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