Pour de nombreuses activités, l’application de la RC décennale n’est pas évidente, elle devient souvent donc dans le doute à souscrire
Qui est soumis à l’obligation d’assurance décennale ?
Sont concernés tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).
Les entrepreneurs du bâtiment
Construisent l’ouvrage et facturent les lots pour lesquels ils sont titulaires
(cf Nomenclature FFSA : Fichier pdf | 346 ko).
Les maîtres d’œuvre
Facturent une prestation de conception, de suivi ou d’assistance à la réception : Ingénieur, bureau d’études techniques, etc.
Les bureaux de contrôle
Vérifient en phases conception, exécution et réception, la conformité du projet par rapport aux réglementations et règles de l’art.
Les constructeurs de maisons individuelles
Contrat spécifique à responsabilité double : responsabilité civile décennale et garantie de livraison à prix et délai convenus.
Les promoteurs vendeurs en VEFA
Qui n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale ?
- L’assistant maître d’ouvrage (AMO)
- Le maître d’ouvrage délégué (MOD) sans missions techniques (cf convention)
- Le coordinateur SPS
- Le géomètre (relevés)
- L’économiste de la construction, sans direction de l’exécution de travaux
- Le marchand de biens, sans réalisation de travaux
- L’entrepreneur de démolition
- Les sous-traitants
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nomenclature-btp-assureurs-2019.pdf (Fichier pdf | 346 Ko).