En tant que professionnels de la construction, les maîtres d’œuvre sont exposés à des risques qui peuvent entraîner des dommages pendant le chantier et après la réception du bâtiment. Il est donc essentiel pour eux de souscrire des assurances maitre d’œuvre afin de se protéger contre ces risques et d’assurer leur responsabilité.
La garantie décennale pour votre activité de maîtrise d’œuvre
Tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale pour les maitres d’œuvre du bâtiment et les tarifs moyens pratiqués par activité.
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L’assurance décennale Maître d’œuvre
Qu’est-ce qu’une assurance décennale pour les maîtres d’œuvre ?
L’assurance décennale, également appelée garantie décennale ou responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction en France. Elle a été instaurée par la loi Spinetta en 1978 dans le but de protéger les propriétaires contre les dommages pouvant survenir après la réception des travaux.
Pour un maître d’œuvre du bâtiment, cette assurance couvre sa responsabilité en cas de malfaçons ou de vices cachés qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment, le rendre inhabitable ou inutilisable. Elle prend effet à partir de la date de réception des travaux et couvre une période de 10 ans.
Les activités couvertes par l’assurance décennale des maîtres d’œuvre
Les maîtres d’œuvre du bâtiment exercent différentes activités qui peuvent être couvertes par leur assurance décennale. Parmi les plus courantes, on retrouve :
– L’assistance à maîtrise d’ouvrage : dans ce cas, le maître d’œuvre conseille et assiste le propriétaire du projet dans toutes les étapes, de la conception à la livraison du bâtiment.
– La conception de plans et de projets : les maitres d’œuvre peuvent également être chargés de réaliser les plans et les études techniques pour un projet de construction.
– La coordination et la surveillance des travaux : cette activité consiste à superviser le chantier, vérifier la conformité des travaux et coordonner les différents intervenants.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les activités liées à la promotion immobilière ou à la gestion locative. De plus, certaines activités spécifiques telles que le désamiantage ou les travaux d’étanchéité peuvent nécessiter une assurance supplémentaire.
Comment est calculé le prix d’une assurance décennale pour un maître d’œuvre ?
Le prix d’une assurance décennale pour un maitre d’œuvre dépend de plusieurs facteurs tels que :
– Le chiffre d’affaires annuel : plus le chiffre d’affaires du maitre d’œuvre est élevé, plus le taux applicable pour le calcul de la prime sera dégressif.
– L’expérience et les qualifications du professionnel : un maitre d’œuvre expérimenté et qualifié peut bénéficier de tarifs plus avantageux car il est considéré comme moins risqué pour l’assureur.
– Les missions exercées : les tarifs peuvent varier en fonction des missions couvertes par l’assurance décennale du maitre d’œuvre (mission complète ou partielle).
– Le type de bâtiment : le prix peut également être influencé par le type de construction (résidentiel, industriel, etc.) et sa localisation géographique.
Les tarifs moyens pratiqués par activité
Comme mentionné précédemment, le montant de la prime d’assurance décennale peut varier en fonction des missions exercées par le maitre d’œuvre. Voici quelques exemples de tarifs moyens pratiqués par mission :
Dépôt de Permis :
Pour les missions exclusivement limitées au dépôt du permis de construire, un taux spécifique peut être prévu.
Selon l’expérience et le CA ce taux peut varier de 3.5% à 5,5 %.
Mission conception et maitrise d’œuvre d’exécution :
Pour les missions complètes, les taux pratiqués vont de 6.5% à 11%
Pour le détail des tarifs, consultez notre article dédié aux prix de l’assurance décennale et les conditions de calcul de ceux-ci
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Liste des maîtres d’œuvre tenus de souscrire une assurance décennale
Professionnels du bâtiment :
- Architecte
- Architecte d’intérieurs
- Maitre d’œuvre mission complète
- Maitre d’œuvre mission conception ou exécution
- Ingénieurs et Bureaux d’études spécialisés : Voiries, Structures, Fluides, Acoustique, Thermique, Électricité
- Économiste de la construction
- OPC (ordonnancement, pilotage, coordination)
- Accompagnateur prime rénov
Autres professionnels :
- Contrôleur techniques
- Géotechnicien
Exemples concrets de responsabilité du maître d’œuvre :
Dommages causés par un défaut de conception
Le maître d’œuvre est responsable des dommages causés à un bâtiment par un défaut de conception. Par exemple, si un bâtiment s’effondre en raison d’une erreur de calcul dans la structure, le maître d’œuvre peut être tenu responsable.
Dommages causés par un défaut d’exécution
Le maître d’œuvre est également responsable des dommages causés à un bâtiment par un défaut d’exécution des travaux. Par exemple, si des fissures apparaissent dans les murs en raison d’une mauvaise utilisation des matériaux, le maître d’œuvre peut être tenu responsable pour défaut de surveillance.
Retard de livraison du chantier
Le maître d’œuvre est responsable du retard de livraison du chantier s’il ne prend pas les mesures nécessaires pour respecter le calendrier des travaux.
Par exemple, si le chantier est retardé en raison d’une mauvaise planification, le maître d’œuvre peut être tenu responsable des dommages causés au maître d’ouvrage par ce retard.
Autres exemples
- Le maître d’œuvre peut également être tenu responsable des dommages causés par un défaut de coordination entre les différents intervenants du chantier.
- Il peut également être tenu responsable des dommages causés par un défaut d’information du maître d’ouvrage sur les risques du projet.
- Le maître d’œuvre peut aussi être tenu responsable des dommages causés par un manquement à ses obligations de sécurité.
- Le maître d’œuvre qui manquerait de précisions dans la rédaction de ses pièces écrites (contrat, notice descriptive, CCTP) pourrait voir sa responsabilité engagée
- Lors des opérations de réception, il se doit respecter les procédures et de dénoncer les désordres apparents. A défaut le maitre d’ouvrage lésé pourrait rechercher sa responsabilité.
Points de vigilance pour l’assurance Décennale Maître d’œuvre
Il convient d’être vigilant sur les limites, exclusions et montants de garantie de vos contrats d’assurances maitre d’œuvre compte tenu des spécificités de votre activité :
- Mission PC seule : conditions de couverture et de calcul de la prime
- Erreur d’implantation (risque de reconstruction à neuf) est-elle suffisamment dimensionnée
- Faute inexcusable en adéquation avec le nombre de salariés
- Co traitance – Sous traitance, montant de garantie et assiette de calcul de la prime
- En cas de taux dissociés par missions : modalités de déclaration annuelle
- Limite des montants de chantier et coût des attestations nominatives
- Couverture des prestations annexes : métrés artisans,….
Réponses aux questions fréquentes
En cas de sinistre, le maître d’œuvre doit informer son assureur dans les plus brefs délais. L’assureur instruira le dossier et prendra en charge les frais de réparation des dommages, dans la limite des garanties prévues par le contrat d’assurance
Le maître d’œuvre qui ne souscrit pas d’assurance décennale s’expose à des sanctions pénales et civiles.
(Article L243-3 du code des assurances)
Oui, il existe quelques exclusions à la garantie décennale, par exemple les dommages causés par l’usure normale, les dommages causés par un défaut d’entretien, les dommages causés par une catastrophe naturelle.
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Pour aller plus loin
Consultez notre article à propos du prix d’une assurance décennale pour connaître et comprendre les taux moyens pratiqués selon votre activité.
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