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Hausse des tarifs de votre assurance décennale :
comment réagir ?

Après les évènements qui ont marqué cette année 2020, la plupart des assureurs augmentent leurs tarifs au renouvellement des contrats d’assurance décennale pour 2021.

Les hausses conjoncturelles constatées même pour des entreprises sans sinistre vont de 2 à 10 %. Pour les assurés sinistrés (même avec une charge minime) la hausse peut atteindre 25 %.

A réception de votre appel de prime, il reste un mois pour réagir.

Afin de prendre les devants, CLA COURTAGE vous accompagne pour :

1. Consulter le marché et bénéficier d’offre comparative sur mesure

Les appels de primes sont adressés selon les compagnies de mi-novembre à fin décembre.

Consultez-nous, avant même de recevoir votre appel de prime .Nous vous remettons une étude personnalisée vous permettant de comparer en toute simplicité : les tarifs, les montants et franchises par garantie, les éventuelles exclusions.

  • Si vous subissez une hausse importante pour le renouvellement de votre contrat, vous pourrez résilier et opter pour un autre assureur en toute sérénité.
  • Si vous ne subissez pas de hausse, notre étude aura le mérite de vous rassurer et de préparer l’avenir au mieux.

2. Vérifier ensemble les clauses de résiliation de vos conditions générales et particulières 

La majoration appliquée permet-elle la résiliation ?

Ces dispositions sont contractuelles et à la main de votre compagnie.
Il y a nécessairement une clause prévue, mais les modalités peuvent être spécifiques.
Nos experts vous guident pour bien respecter leurs termes.

Dans les cas suivants, l’augmentation des cotisations ne permet pas de résilier :

  • Hausse de l’indice : liée par exemple à l’augmentation du BT01, cette indexation est contractuelle 
  • Hausse liée à une sinistralité
  • Hausse liée à l’augmentation d’une taxe

En dehors de ces cas de majoration, vous avez la faculté de demander la résiliation 

Le délai de résiliation : de 15 à 30 jours à réception de l’avis d’échéance ou de l’appel de prime. Attention, le délai démarre à la date de réception du courrier, vigilance donc sur le cachet de la poste.

3. Procéder à la résiliation :

Respecter le formalisme de la lettre de résiliation.

Nous vous accompagnons dans la rédaction et le respect du formalisme administratif.

Organiser la continuité d’assurance en toute fluidité.

Selon votre contrat, vous avez un délai de préavis de 1 à 2 mois après la demande de résiliation.
La date de prise d’effet du nouveau contrat devra être calée en fonction de la date effective de résiliation de l’ancien contrat.

Avec CLA COURTAGE, ne subissez pas les hausses, anticipez-les et gagnez en sérénité.

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Réussir sa réception de chantier

Comment réussir cette étape clef qui clôture l’opération de construction et constitue le point de départ les garanties d’assurance obligatoires. CLA COURTAGE vous accompagne en communiquant ses conseils et le contenu de sa formation ‘’ RÉUSSIR SA RÉCEPTION DE CHANTIER’’.

L’intégralité de notre formation détaillant les caractéristiques et les effets juridiques de la réception de chantier est téléchargeable (Fichier pdf | 779 Ko).

Pour réussir cet événement, voici les 3 principaux conseils CLA COURTAGE

La réception

Lors de la passation des marchés de travaux ou contrats de louage d’ouvrage (Art. 1779 CC alinéa 3), l’entreprise s’engage vis-à-vis du Maître d’Ouvrage ou de son mandataire, à :

  • Livrer à une date déterminée,
  • Respecter le prix convenu,
  • Réaliser un ouvrage conforme et exempt de vices.

La réception des travaux commandés par le maître d’ouvrage va donc lui permettre de vérifier que les engagements contractuels initiaux sont respectés en tout point.

La réception prononcée marque :

  • La fin du contrat de louage d’ouvrage
  • Le transfert de l’ouvrage des entreprises vers les maîtres d’ouvrage.
  • Permet de mettre en jeu les garanties d’assurance obligatoires :
    • Garantie de Parfait achèvement
    • Garantie Biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipements
    • Garantie décennale

La réception de travaux est un événement-phare de la clôture d’une opération de construction.

3 principaux conseils CLA COURTAGE

Conseil 1 : Se faire assister par un maître d’œuvre

Un désordre apparent non réservé à la réception exonère les constructeurs de toute responsabilité.

Exemple 1 : L’inondation dans les sous-sols d’un garage due à la présence d’une nappe phréatique qui est survenue pendant les travaux et s’est maintenue pendant la réception sans que le maître d’ouvrage qui en avait connaissance n’ait émis la moindre réserve.

Exemple 2 : L’absence des travaux de ravalement.

Le Maître d’Ouvrage non professionnel a donc indéniablement intérêt à se faire assister par un architecte ou Maître d’Œuvre pour prononcer en connaissance de cause la réception avec ou sans réserve.

Conseil 2 : Convoquer en RAR les entreprises à la réception

La réception est prononcée par le seul Maître d’Ouvrage. C’est en effet le Maître d’ouvrage pour le compte de qui les travaux ont été réalisés, qui exprime sa satisfaction finale sur le bon achèvement de ceux-ci.

L’exigence du caractère contradictoire de la réception ne suppose pas un consentement de l’entreprise à l’acte de réception prononcé unilatéralement par le Maître d’Ouvrage.

Seule est nécessaire la démonstration :
– soit que l’Entreprise était présente aux opérations de réception
– soit que le Maître d’Ouvrage l’a convoquée par lettre RAR.

Afin que la réception soit conforme et que garantie obligatoire puis être mise en jeu, nous vous conseillons de convoquer les entreprises à la date arrêtée, par courrier en RAR. Ainsi, en cas d’absence d’entreprise(s), le caractère contradictoire sera juridiquement avéré et les PV de réception seront conformes.

Conseil 3 : Souscrire une Dommages Ouvrage

La Dommages Ouvrage offre la garantie des réparations des dommages réservés à la réception.

La Dommages Ouvrage s’applique pendant le délai de Garantie de Parfait Achèvement, après Lettre de Mise en Demeure (LMD) restée sans effet.

L’assuré doit adresser à l’assureur copie de la LRAR, à défaut la déclaration de sinistre ne sera pas réputée constituée (annexe II Article A. 243-1 C. ass.).

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