La mobilisation de l’assurance Dommages Ouvrage (DO) répond à des règles précises concernant les acteurs pouvant agir, la nature de la garantie, les modalités de déclaration et la durée d’application.
CLA COURTAGE vous propose ici une synthèse ces conditions en s’appuyant sur notre expérience et les textes réglementaires.
Sommaire :
- 1. Les acteurs concernés
- 2. Nature de la garantie dommages-ouvrage
- 3. Conditions de déclaration du sinistre
- 4. Exclusions applicables
- 5. Point de départ et durée de la garantie
- 6. La question de la prescription
1. Les acteurs concernés : souscripteur, assuré et parties pouvant agir
Le souscripteur
Le souscripteur est la personne physique ou morale désignée aux conditions particulières qui fait réaliser des travaux et qui est soumise à l’obligation d’assurance dommages-ouvrage (L.242-1 du Code des assurances). Cette obligation porte à la fois pour son propre compte et pour celui des propriétaires successifs.
L’assuré
Le contrat bénéficie :
- au souscripteur,
- aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
Les situations pouvant créer des difficultés sur la qualité à agir
Certaines configurations posent régulièrement problème :
- Vendeur / acquéreur : après la vente, le promoteur ou vendeur ayant cédé l’ensemble des lots n’a plus qualité pour agir.
- Locataire / propriétaire : le locataire, notamment en bail commercial, n’a pas qualité à déclarer un sinistre Dommages Ouvrage , sauf mandat explicite.
Autres particularités :
- Syndicat des copropriétaires : il peut agir si le désordre qui touche les parties communes ou provient d’une cause commune. Il ne peut intervenir sur les parties privatives, sauf mandat express du propriétaire.
- Agence immobilière : elle peut déclarer si elle détient un mandat de gestion incluant cette faculté.
2. La nature de la garantie dommages-ouvrage
Le contrat Dommages Ouvrage a pour objet de garantir, sans recherche préalable de responsabilité, le paiement des travaux de réparation :
- Dans le neuf : Des dommages affectant l’ouvrage réalisé,
- En rénovation : Des dommages affectant des ouvrages existants incorporés à l’ouvrage neuf et devenus techniquement indivisibles (au sens de l’article L.243-1-1 II).
La garantie couvre les dommages lorsqu’ils :
- compromettent la solidité de l’ouvrage,
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
- affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable (article 1792-2 du Code civil)
- atteignent la sécurité des personnes
Les travaux garantis incluent également la démolition, le déblaiement, la dépose ou le démontage nécessaires aux réparations.
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3. Les conditions de déclaration du sinistre
La déclaration sera constituée si elle comporte au moins les renseignements suivants (cf. Arrêté du 19 novembre 2009) :
- Le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant
- Le nom du propriétaire du bâtiment
- L’adresse de la construction endommagée
- La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux
- La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement
Ce formalisme conditionne la validité de la déclaration et le déclenchement des délais réglementaires de traitement par l’assureur.
4. Les exclusions applicables
La garantie Dommages Ouvrage ne s’applique pas aux dommages résultants exclusivement :
- d’un fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré,
- de l’usure normale, du défaut d’entretien ou d’un usage anormal,
- d’une cause étrangère.
Il s’agit d’exclusions légales, obligatoires et limitativement énumérées.
5. Point de départ et durée de la garantie
Point de départ
La garantie débute, en principe, à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (GPA) prévu à l’article 1792-6 du Code civil.
Cas où la garantie joue avant l’expiration de la GPA
La Dommages Ouvrage couvre également les réparations nécessaires :
– avant réception, lorsque le contrat d’entreprise est résilié pour inexécution après mise en demeure restée infructueuse ;
– après réception mais avant la fin de la GPA, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations de parfait achèvement malgré mise en demeure par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique restée infructueuse.
Durée
La garantie prend fin dix ans après la réception, conformément au régime décennal.
6. La question de la prescription : une durée réelle pouvant atteindre douze ans
L’assurance dommages-ouvrage suit le délai décennal, mais son application doit être articulée avec la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances.
En pratique :
Si un désordre apparaît pendant les dix ans de la garantie, le maître d’ouvrage dispose de deux ans à compter de la découverte pour le déclarer.
Cela signifie que la déclaration peut intervenir jusqu’à douze ans après la réception.
Un effet important en résulte :
Un sinistre déclaré en 11e ou 12e année empêche l’assureur Dommages Ouvrage d’exercer un recours contre les constructeurs, car leur responsabilité décennale est alors prescrite.
L’assureur Dommages Ouvrage se retrouve forclos pour agir, ce qui réduit l’efficacité du mécanisme de préfinancement et transfère la charge finale sur l’assureur.
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