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Garantie Financière d’Achèvement (GFA) hors secteur bancaire : Pour quel type de programme immobilier ?

Promoteurs immobiliers, pour vos programmes en VEFA ou en VIR, il est possible de bénéficier de Garantie Financière d’Achèvement (GFA) sèche avec un garant assureur. CLA Courtage vous décrypte les pré-requis à respecter.

Sommaire :

GFA : Garantie Financière d'Achèvement hors secteur bancaire.

Pour les programmes de promotion immobilière en VEFA ou en VIR, il est possible d’obtenir une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) en sollicitant non pas les réseaux bancaires, mais des garants assureurs.

Solliciter les assureurs est un moyen de diversifier ses partenariats et de poursuivre le développement de son activité sans être bloqué par ses encours bancaires.

Pour les projets de vente en bloc ou avec une bonne pré-commercialisation, CLA Courtage peut vous proposer une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) sèche auprès des meilleurs garants assureurs du marché.

Les pré-requis pour obtenir une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) hors secteur bancaire

Tout comme les banques, les compagnies d’assurance vont réaliser un audit approfondi du projet.

L’analyse sera multi-critères et nécessitera des pré-requis

Analyse du porteur de projet

  • Expérience probante de la société de promotion et/ou du dirigeant
  • Capacité à apporter des contre-garanties (cautions solidaires des associés personnes morales et/ou physiques)

Analyse financière de l’opération

  • Un objectif de pré commercialisation de minimum 60 %
  • Un niveau de fonds-propres de 5 à 10 % du coût de revient de l’opération
  • Les fonds propres et la pré-commercialisation doivent couvrir le coût de revient
  • Une Marge minimum de 8 %
  • Les honoraires de gestion ne doivent pas dépasser la marge
  • Un Budget aléas significatif (de 3 à 5 % sauf si les marchés sont déjà signés sans options)

Analyse technique de l’opération

  • Dossier technique complet et favorable (Rapport étude de sol, contrôle technique …)
  • Liste d’entreprises pressenties pour une analyse préalable par le garant

Pièces à fournir pour l’étude du dossier Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

L’obtention d’une proposition de caution GFA (garantie financière d’achèvement) passe par la validation d’un comité d’engagement. Cette démarche doit être abordée comme une véritable candidature. L’ensemble des pièces listées ci-dessous doivent être fournies :

Présentation du Promoteur :

  • Présentation de la société / Organigramme
  • Références (opérations déjà réalisées)
  • CV du dirigeant pour les structures en création
  • Kbis & statuts
  • Comptes des exercices N-1 et N-2 de la société de promotion
  • Atterrissage exercice en cours
  • Comptes N-1 et N-2 des associés personnes morales
  • Fiches patrimoniales des associés personnes physiques

Analyse de l’opération :

  • Kbis & statuts
  • Liste des bénéficiaires effectifs
  • Note de présentation
  • Budget
  • Plan de trésorerie
  • Grille de prix de vente
  • Contrat(s) de réservation / État de la pré-commercialisation
  • Titre de propriété du foncier ou promesse de vente
  • Plans
  • Arrêté PC
  • Constats d’affichage
  • Attestations de non recours mairie et tribunal administratif
  • Dossier technique : Rapport d’étude de sol, rapport initial du contrôleur technique, CCTP, convention de maîtrise d’œuvre, marchés

L’approche métier de CLA Courtage

Spécialiste de la caution immobilière, CLA COURTAGE a développé de solides partenariats avec les meilleurs garants du marché. CLA COURTAGE vous accompagne pour :

  • Le montage de vos dossiers Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et l’étude de vos DO
  • La présentation optimisée de vos dossiers avec la plateforme CLA Solution DO & GFA
  • Le choix de l’assureur en fonction du profil de l’opération

Pour vous aller au-delà de notre métier de courtier, nous aurons toujours le plaisir de vous mettre en relation avec des partenaires en mesure de vous accompagner sur la recherche de fonds propres et le développement de vos activités.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, Legifrance

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