Garantie décennale

Quel est l’objet de la garantie décennale

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage, les éléments d’équipement indissociables ou le rendant impropre à sa destination.

Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».

Les constructeurs (c’est-à-dire l’entrepreneur, l’architecte, le maître d’œuvre) liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et qui interviennent sur l’ouvrage, sont présumés responsables de tous les vices de l’ouvrage durant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, pour :

Les dommages compromettant la solidité du bâtiment

Le désordre témoigne d’une atteinte à la solidité de l’ouvrage.
Exemples : Effondrement de mur, affaissement de plancher.

Les dommages sur les éléments d’équipement indissociables

Les biens dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.
Exemple : chauffage central.


Les dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination

Critère fonctionnel (subjectif) qui se réfère principalement à l’inaptitude.
Exemple : nuisances sonores et olfactives.

L’atteinte à la sécurité des personnes

Se réfère à la dangerosité.

Exemple : chutes de pierres de façade,


Qui est soumis à l’obligation d’assurance décennale ?

Sont concernés tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).

Les entrepreneurs du bâtiment

Construisent l’ouvrage et facturent les lots pour lesquels ils sont titulaires (cf Nomenclature FFSA).


Les maitres d’œuvre

Facturent une prestation de conception, de suivi ou d’assistance à la réception : Ingénieur, bureau d’études techniques, etc.


Les constructeurs de maisons individuelles

Contrat spécifique à responsabilité double : responsabilité civile décennale et garantie de livraison à prix et délai convenus.


Les promoteurs vendeurs en VEFA

Procèdent à leur propre compte à des opérations immobilières dont il a directement l’initiative et le soin principal.


Qui n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale ?

  • L’assistant maître d’ouvrage (AMO)
  • Le maître d’ouvrage délégué (MOD) sans missions techniques (cf convention)
  • Le coordinateur SPS
  • Le géomètre (relevés)
  • L’économiste de la construction, sans direction de l’exécution de travaux
  • Le marchand de biens, sans réalisation de travaux
  • L’entrepreneur de démolition
  • Les sous-traitants