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Prévention des risques pour les Maitres d’oeuvre

La prévention pour une meilleure protection

Ce volet a une vocation pédagogique et n’a pas vocation à traiter de façon exhaustive tel ou tel sujet.
Extraite de différents cas particuliers gérés ou issus de la jurisprudence, cette présentation a pour objectif d’aborder différents problèmes auxquels vous pouvez être confrontés.
Elle concerne en particulier les marchés privés pour lesquels une vigilance supplémentaire est nécessaire.

1. La relation avec le Maître d’ouvrage

1.1 Imposez des spécialistes

Vous devez obtenir que le maître d’ouvrage commande les diagnostics et les études spécialisées que vous jugez utiles à la bonne réalisation de l’opération.

Cas 1 : Intérêt de l’étude de sol :

  • Suite à des travaux de surélévation et d’extension d’un pavillon, des fissures apparaissent sur la façade d’un pavillon.
  • La responsabilité du MOE est retenue à 30% pour ne pas avoir préconisé d’étude de sol et des fondations existantes.

Cas 2 : Étude de sol inappropriée :

  • Un maître d’ouvrage fournit l’étude de sol du terrain voisin.
  • Le MOE préconise donc le même système de fondation.

L’expertise démontre que des fondations profondes étaient nécessaires, le MOE est mis en cause.

1.2 Réclamez l’assurance Dommages-ouvrage

La souscription d’une assurance Dommages-ouvrage, qui garantit une indemnisation rapide en cas de dommage matériel de nature décennale est obligatoire pour le maître d’ouvrage.

Cas 1 : SOS DO

  • Le MOE a de grandes difficultés pour obtenir un travail satisfaisant de l’entreprise.
  • Celle-ci ne corrige pas les malfaçons et dépose le bilan.
  • Le tribunal condamne solidairement l’entreprise et le MOE ce dernier n’ayant pas pu apporter la preuve écrite qu’il avait conseillé à son client de souscrire l’assurance DO.

CONSEIL :

Énoncez dans vos contrats type que le maître d’ouvrage déclare avoir été informé de l’obligation de souscrire une Dommages-ouvrage.

ZOOM : DO

  • L’assurance DO donne une plus grande certitude d’obtenir réparation
  • Le règlement des sinistres est plus rapide
  • La gestion des sinistres est moins conflictuelle
  • Les sinistres sont moins onéreux (frais de justice diminués)

2. La relation avec les autres partenaires

2.1 Choisissez des sous-traitants bien assurés

Les sous-traitants n’ont pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage.

Le MOE donneur d’ordre répond seul, à l’égard du maître d’ouvrage, des dommages imputables de ses sous-traitants.

Cas : Malfaçons en série

  • Un MOE sous-traite à un BET la direction des travaux.
  • Des malfaçons apparaissent.
  • Le juge condamne l’entreprise et l’architecte.

Lors du recours vers le BET et son assureur, ce dernier oppose un plafond de garantie correspondant à 8 % de l’indemnité à payer

CONSEIL :

Le sous-traitant n’est tenu à aucune obligation légale d’assurance.
Dans votre intérêt, imposez-lui dans le contrat de sous-traitance :

  • La souscription d’une assurance décennale pour l’activité sous-traitée.
  • Des montants de garanties suffisant au regard de la mission.

Il faut avoir à l’esprit que le titulaire du marché doit être assuré non seulement pour les activités qu’il exerce directement, mais aussi pour celles qu’il donne en sous-traitance

2.2 Ne soyez pas le seul constructeur complètement assuré

Cas : Non vérification des garanties de l’entreprise

  • Après réception, des désordres apparaissent.
  • Seule la responsabilité du MOE est recherchée.
  • L’assureur de l’entreprise en charge des travaux refuse la garantie au motif que l’activité de celle-ci n’était pas souscrite.

CONSEIL :

Prenez soin de choisir des entreprises assurées pour les activités confiées.
Selon la nature du projet, vérifiez également les garanties complémentaires à la décennale :

  • Préjudices financiers (dommages immatériels)
  • Dommages aux avoisinants
  • Dommages aux existants

Chaque lot facturé au maitre d’ouvrage doit faire l’objet d’une garantie décennale en qualité d’activité principale

Activités principales et accessoires :

La nomenclature des activités (base FFSA) définit pour chaque activité :

  • Une liste de travaux liée à l’activité principale,
  • Une liste d’activités accessoires ou complémentaires,

Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ :

Réalisation de maçonnerie en béton armé préfabriqué ou non, en béton précontraint préfabriqué (hors précontrainte in situ), en blocs agglomérés de mortier ou de béton cellulaire, en pierre naturelles ou briques, ceci tant en infrastructure qu’en superstructure, par toutes les techniques de maçonneries de coulage, hourdage (hors revêtement mural agrafé, attaché ou collé). Cette activité comprend les travaux de :

  • enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse
  • ravalement en maçonnerie
  • de briquetage, pavage
  • dallage, chape
  • fondations autres que pieux, barrettes, parois moulés, palplanches, parois de soutènement autonomes et toutes autres techniques équivalentes
Lot maçonnerie : OK


Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :

  • terrassement* et de canalisations enterrées
  • complément d’étanchéité des murs enterrés
  • pose de matériaux contribuant à l’isolation intérieure*
  • la pose de renforts bois ou métal nécessités par l’ouverture de baies et les reprises en sous-œuvre
  • démolition et VRD*
  • pose d’huisseries
  • pose d’éléments simples de charpente, ne comportant ni entaille, ni assemblage, et scellés directement à la maçonnerie, et à l’exclusion de toute charpente préfabriquée dans l’industrie
  • plâtrerie*
  • carrelage*, faïence et revêtement en matériaux durs à base minérale
* Lot non couvert en marché seul

Vous souhaitez bénéficier d’une protection sur mesure avec un budget maîtrisé ?

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Assurance Décennale Maître d'oeuvre

Assurance décennale : activités soumises ou pas à l’obligation d’assurance

Pour de nombreuses activités, l’application de la RC décennale n’est pas évidente, elle devient souvent donc dans le doute à souscrire

Qui est soumis à l’obligation d’assurance décennale ?

Sont concernés tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).

Les entrepreneurs du bâtiment

Construisent l’ouvrage et facturent les lots pour lesquels ils sont titulaires
(cf Nomenclature FFSA : Fichier pdf | 346 ko).


Les maîtres d’œuvre

Facturent une prestation de conception, de suivi ou d’assistance à la réception : Ingénieur, bureau d’études techniques, etc.


Les bureaux de contrôle

Vérifient en phases conception, exécution et réception, la conformité du projet par rapport aux réglementations et règles de l’art.


Les constructeurs de maisons individuelles

Contrat spécifique à responsabilité double : responsabilité civile décennale et garantie de livraison à prix et délai convenus.


Les promoteurs vendeurs en VEFA


Qui n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale ?

  • L’assistant maître d’ouvrage (AMO)
  • Le maître d’ouvrage délégué (MOD) sans missions techniques (cf convention)
  • Le coordinateur SPS
  • Le géomètre (relevés)
  • L’économiste de la construction, sans direction de l’exécution de travaux
  • Le marchand de biens, sans réalisation de travaux
  • L’entrepreneur de démolition
  • Les sous-traitants

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nomenclature-btp-assureurs-2019.pdf (Fichier pdf | 346 Ko).